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Quelle est la portée du rapport d'analyse que je reçois ?

Pour l’ensemble des diagnostics immobiliers, le rapport d’analyse rendu par un laboratoire d’analyses accrédité du réseau Eurofins ne pourra avoir de portée réglementaire légale que si le prélèvement a lui-même été effectué par un opérateur de repérage certifié par un organisme accrédité, soumis à des règles spécifiques d’organisation et d’assurance, agissant dans le cadre de diagnostics légaux : Dossier Technique Amiante (DTA), Dossier amiante parties privatives (DAPP), Diagnostic avant location ou avant-vente, diagnostic avant travaux (DAAT) ou avant démolition (DAAD).
Le rapport d'analyse peut également être transmis à des fins d’évaluation des risques, c’est-à-dire afin de déterminer la présence d’un risque. En effet, un matériau contenant des fibres d’amiante est susceptible de libérer des fibres d’amiante.
Le laboratoires décline toute responsabilité concernant une utilisation du rapport d’analyse sur les échantillons soumis aux essais hors du contexte pour lequel il est prévu.

Réglementation en vigueur concernant les différents diagnostics légaux immobiliers (liste non exhaustive) :
• Décret du 3 juin 2011 qui définit les listes A, B et C de matériaux concernés par les différents types de diagnostics.
• Arrêté du 12 décembre 2012 définissant les modalités des diagnostics avant vente
• Arrêté du 21 décembre 2012 définissant les modalités des Diagnostic Technique Amiante (DTA) et Dossier amiante parties privatives (DAPP)
• Arrêté du 26 juin 2013 définissant les modalités des DAAD et DAAT

Pour toute information complémentaire concernant l’amiante, les diagnostics, les obligations réglementaires des propriétaires ou encore pour un recours à des professionnels de l’amiante, consultez ce guide.


(*) Analyses réalisées sous accréditation COFRAC par Eurofins Analyses pour le Bâtiment Sud, accréditation n°1-5922. Voir l'accréditation v.2.5.0.24589

Le prix est exprimé TTC